Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de preuve de l'existence d'un refus implicite d'enregistrement de la demande de visa dès lors, que la requérante ne justifie pas avoir sollicité

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L’arrêté comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour.

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite : * la décision attaquée fait perdurer la séparation de la famille, ce qui porte notamment atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant en

Il fait valoir qu'en application de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles la prise en charge des personnes sans domicile fixe qui ont des enfants moins de trois ans incombe au conseil

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique

au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans

l’objet et qui a tardé à déposer une demande de titre de séjour s’est placée elle-même dans la situation où elle se trouve et ne justifie pas de circonstances exceptionnelles.

D ne peut lui être reproché ; - et les observations de la représentante de la préfecture qui a notamment fait valoir que la famille était toujours logée, que les difficultés que connaissait la famille

L’intéressé a ensuite sollicité le 28 juin 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’impossibilité de faire enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d’une personne titulaire d’

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

enfin, la présentation d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour impose de justifier d'une adresse réelle.

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

« L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire