elles justifient d’un intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué est illégal dès lors qu’il porte sur un terrain cédé au bénéficiaire du permis d’aménager au terme d’une procédure de mise en concurrence irrégulière

S'agissant de l'incomplétude du dossier de permis de construire : 6.

S'agissant de l'incomplétude du dossier de permis de construire : 7.

requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison de son caractère incomplet

entaché d'une erreur de fait s'agissant du recensement de l'essence et du positionnement d'un chêne en limite séparative du terrain d'assiette du projet ; - le dossier de permis de construire est incomplet

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - l'affichage du permis de construire est irrégulier ; - l'arrêté méconnaît le jugement du tribunal administratif

en l'absence de démonstration de la régularité de la publication de l'arrêté portant délégation de compétence au maire adjoint, signataire de celui-ci ; - est intervenu au terme d'une procédure irrégulière

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 5.

Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le rapport non technique soumis à enquête publique aurait été incomplet ou insuffisant. 16.

Ils en déduisent que la procédure est irrégulière du fait de l'irrégularité de cet avis. 10.

l'intervention d'une décision implicite de rejet ; - il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'une commune comprise dans le périmètre d'organisation de l'enquête publique n'a

Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré d'une consultation irrégulière de l'architecte des Bâtiments de France doit être écarté. 18.

A ce titre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, compte tenu de ses caractéristiques, permettrait l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les dispositions des articles

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales en raison de manquements

trouve dans la zone d'engagement des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier

Ils soutiennent que : - la procédure d'adoption du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est irrégulière dès lors que la modification du projet de SDAGE en séance du comité de bassin du 10 mars 2022, à la demande

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les impositions en litige ont été mises à sa charge sans que

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière à défaut pour la communauté de communes d'avoir procédé à une nouvelle enquête publique en dépit des modifications importantes apportées au plan local

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la procédure d'élaboration du plan de mobilité est irrégulière, faute pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence de justifier que les délibérations