Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

famille sur le territoire national ; - il est sans abri et sans ressource ; - le service premier accueil de l'ADDAP 13 auquel il se présente régulièrement depuis le 13 décembre, en sa qualité de mineur non

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

Il soutient que : - toute personne qui se présente comme mineur non-accompagné a droit à la protection du service de l'aide sociale à l'enfance tant que sa majorité n'est pas établie, conformément aux

que les personnes qui ont mené les entretiens d'évaluation de Mme A sont des professionnels, que c'est au juge des enfants de décider s'il y a des mesures d'assistance éducative à mettre en place ou non

B..., qui allègue être une ressortissante afghane âgée de dix-sept ans et un mois car née le 5 octobre 2008, s’est présentée à l’accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 10 novembre 2025, pour

justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou lui verser cette somme en cas de non

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

B D, alors âgé de 20 ans, s'est présenté aux urgences du centre hospitalier (CH) de Saint-Tropez en raison de céphalées intenses, dans un contexte familial d'anévrisme cérébral.

données MedCOI du bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) sur l'Algérie et tout document ou certificat médical ayant fondé l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII issue de la portion non

, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur

, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur

, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur

, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur