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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102138_20220719
19 juillet 2022
U en l'assortissant des prescriptions nécessaires pour interdire l'entrée et la sortie des véhicules depuis et à partir de la rue des Charmilles, de nature à faire respecter les conditions de sécurité
2ème Chambre
DTA_2105015_20221208
8 décembre 2022
Dans ces conditions, au regard de l'avis favorable émis, des caractéristiques du projet et des aménagements prévus, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA3 du règlement du
5ème Chambre
DTA_2110145_20230320
20 mars 2023
d'y accéder en véhicule automobile.
Chambre 3P
DTA_2101397_20230530
30 mai 2023
L'autorité préfectorale ne tire pas des dispositions précitées du code de la route la faculté d'aménager une mesure de suspension administrative du permis de conduire prononcée sur le fondement de ces
3ème chambre
DTA_2106978_20231229
29 décembre 2023
sur l'avenue Maurice Berteaux, et, enfin, pour les véhicules provenant de la contre-allée longeant l'avenue Maurice Berteaux, de s'insérer sur cette avenue.
1ère Chambre
DTA_2303443_20251114
14 novembre 2025
13004, à l’exception des véhicules de service public, et notamment de secours, et des véhicules affectés à l’entretien des espaces naturels.
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou
4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
Dans ces conditions, en s'opposant à la déclaration déposée par le requérant au motif que la commune n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et dans quelles conditions ces travaux devaient être
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
Dans ces conditions, le préjudice allégué au titre de la perte de chiffre d'affaire, ou même de la perte de chance de voir celui-ci augmenter davantage, n'est pas établi.
1ère chambre
DTA_2411561_20250916
16 septembre 2025
Elle a fait valoir que : - à titre principal, les requérants sont dépourvus d'intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire en litige ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 que les fins de non-recevoir opposées en défense tirées de l'absence d'intérêt pour agir de M. et Mme E, de M. et Mme G et de M.
DTA_2200034_20221114
14 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2022 et le 31 août 2022, la commune de Thonon-les-Bains, représentée par Me Bergeras, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
7ème chambre
DTA_2309489_20260513
13 mai 2026
lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement
8ème chambre
DTA_2007647_20230403
3 avril 2023
S'agissant des frais de véhicule adapté : 22.
DTA_2201758_20240716
16 juillet 2024
dans des conditions sécuritaires et que l'accès existant était suffisant.
2 ème Chambre
DTA_2103779_20230629
29 juin 2023
fonds voisin dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions et aménagements envisagés. / Les accès carrossables à créer doivent être localisés et aménagés en tenant
5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
S'agissant des frais de véhicule adapté : 18. Mme A sollicite l'indemnisation de frais d'aménagement de deux de ses véhicules à son handicap.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308562_20240325
25 mars 2024
accès des véhicules doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : / • la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s'insère la construction ; / • la préservation
6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
Dans ces conditions, et alors que quelle que soit la nature des aménagements portant sur une dépendance du domaine public, il incombe seulement à l’autorité administrative de s’assurer que le dossier joint
DTA_2004208_20231122
22 novembre 2023
En second lieu, le dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dispose que le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules
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