A a demandé l'asile en France le 30 août 2024, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Croatie le

A a demandé l'asile en France le 30 août 2024, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Croatie le

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et de l'article 20-3 du de l'article

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et de l'article 20-3 de l'article

Le moyen est donc inopérant.

En quatorzième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

A n'est pas fondé à soutenir qu'en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet a méconnu ces dispositions

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

F n'est pas fondé à soutenir qu'en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet a méconnu ces dispositions

La décision attaquée indique que Mme B a demandé l'asile en France le 24 février 2023 , que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'elle avait précédemment

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

J ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu de sa situation familiale et de son état de santé.

E ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu de sa situation familiale et de son état de santé.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de Mme H, signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet a méconnu ces dispositions

A n'est pas fondé à soutenir qu'en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet a méconnu ces dispositions

2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -son état de santé n'a pas été pris en compte

(…) 2.