Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : " II. - 1.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

de l'article 25 de cette convention ; - elle n'a commis aucune faute justifiant une résiliation à ses torts exclusifs : * elle n'a pas méconnu le second alinéa de l'article 18 de cette convention

La présidente du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.