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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle7ème chambre
DTA_2108420_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013062_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205414_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle3ème chambre
DTA_2002651_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Enfin, le I de l’article L. 13 BA du livre des procédures fiscales énonce : « Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l’article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128482_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502471_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
I..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale psychiatrique
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I.-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 150