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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2401606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100911_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303086_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 57-7-64 du code de procédure pénale et du principe général des droits à la défense ; - deuxièmement, il n'est pas établi que l'administration pénitentiaire a respecté l'obligation qui lui incombe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502104_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404389_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203200_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Article 6 : Le centre hospitalier de Dunkerque versera aux consorts E la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de M. C, enregistré le 20 octobre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404721_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300247_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales : " Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304263_20260217
17 février 2026
17 février 2026
(GEMAPI) en vertu de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, présente un intérêt en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que « par rapport au risque inondation » .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304264_20260217
17 février 2026
17 février 2026
(GEMAPI) en vertu de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, présente un intérêt en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que « par rapport au risque inondation » .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304265_20260217
17 février 2026
17 février 2026
(GEMAPI) en vertu de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, présente un intérêt en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que « par rapport au risque inondation » .
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2324873_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401921_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 25 sur 52