Article 6 : Les conclusions présentées par le Sdis de la Corrèze au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A a été invité par le tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 7 octobre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses

Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Dans ces conditions, le requérant est réputé, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de sa requête.

L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler totalement ou partiellement une dette de prestation sociale

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Var versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 1985 émis le 7 avril 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.

de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

Un courrier du 7 janvier 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

Un courrier du 7 janvier 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler