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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique dès lors que la CAF aurait dû l'autoriser à modifier son offre dont l'irrégularité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des procédures ; - Le règlement de la consultation a méconnu l'article L. 2111-1 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601750_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de sursis à statuer sur le concours de la force publique, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence fixée en audience au 17 février 2026 ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500764_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301560_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Puis, au motif que la commune de Montdragon aurait, le 29 janvier 2021, soit juste avant la commande du 11 février 2021, écarté l'offre de la société Beiser Environnement, la société Themelia a tenté,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200342_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
garantie ; 2°) de condamner la commune de Mouriès à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de condamner la commune de Mouriès aux entiers dépens : 4°) de mettre à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100527_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement
Source officielle3ème chambre
DTA_2002808_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La société Immobilier Diagnostic soutient que le montant minimal de commandes contractuelles n'ayant pas été atteint, elle a subi de ce fait un préjudice de 16 196,30 euros correspondant à la perte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400569_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La requête a été communiquée le 12 juin 2025 à la commune de Mamoudzou, qui a été mise en demeure, le 20 octobre suivant, de produire ses observations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500994_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l’obligation de payer le solde d’impôts sur le revenu et de contributions sociales, taxes foncières et taxe sur la valeur ajoutée résultant du commandement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La commune du Gosier n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106816_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Serfati-Chetrit, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'application de la loi du 5 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Comminges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106817_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Serfati-Chetrit, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'application de la loi du 5 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Comminges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106818_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Serfati-Chetrit, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'application de la loi du 5 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Comminges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106819_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Serfati-Chetrit, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'application de la loi du 5 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Comminges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106820_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Me Serfati-Chetrit, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'application de la loi du 5 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Comminges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106821_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Me Serfati-Chetrit, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'application de la loi du 5 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Comminges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106947_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Serfati-Chetrit, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'application de la loi du 5 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Comminges
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602688_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : La métropole de Lyon a engagé une procédure d’appel d’offres en vue de la passation d’accords-cadres à bons de commande avec engagement de commandes ayant pour objet le transport
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