Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300313_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
qualifié de l'avis de la CADA ou (qu'il soit) informé de son inexistence, dans un délai d'une heure à compter du prononcer de la décision à intervenir, sous astreinte d'1 (un) million de francs des colonies
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300692_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A B A, ressortissant comorien né le 20 décembre 1999 à Mitsamiouli - Grande Comore (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300695_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1987 à Bangoi-Kouni - Grande Comore (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300697_20230211
11 février 2023
11 février 2023
A B, ressortissant comorien né le 18 octobre 1978 aux Comores, demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300707_20230212
12 février 2023
12 février 2023
délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300708_20230212
12 février 2023
12 février 2023
délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300709_20230212
12 février 2023
12 février 2023
délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300878_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La cellule familiale pourra toutefois être reconstituée aux Comores, pays dont le requérant, son enfant et sa mère, ont tous la nationalité. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300880_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme B, ressortissante comorienne née le 5 juillet 1980 à Salamani Fomboni Moheli (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300883_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 20 février 1988 à Ngandzale Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300886_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, ressortissant comorien né le 25 juillet 1997 à Wanani Moheli (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300888_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, ressortissant comorien né le 11 août 1993 à Chioue Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300900_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C A, ressortissant comorien né le 2 mars 1990 à Mahale Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300922_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La cellule familiale pourrait toutefois être reconstituée aux Comores, pays dont le requérant et son enfant ont la nationalité. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300927_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La cellule familiale pourrait toutefois être reconstituée aux Comores, pays dont le requérant, ses enfants et leur mère ont tous la nationalité. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300964_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La cellule familiale pourrait toutefois être reconstituée aux Comores, pays dont le requérant, sa conjointe et leurs enfants ont tous la nationalité. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301020_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B A, ressortissant comorien né le 26 février 1991 à Mbambani Hambou (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301021_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1986 à Moya Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301036_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 5 janvier 2000 à Mirondroni Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301054_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Mme C A B, ressortissante comorienne née le 28 mai 2000 à Koni Djodjo Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la
Source officiellePage 25 sur 36303