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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303045_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires enregistrées le 13 février et 12 décembre 2023 et un mémoire du 9 janvier 2024 Mme B A, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande
Juge Unique
DTA_2204392_20221114
14 novembre 2022
que : - elle risque d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision contestée aura pour effet de la séparer de sa tante et sa cousine
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505416_20250624
24 juin 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
2ème Chambre
DTA_2100552_20220706
6 juillet 2022
D, ressortissant haïtien, né le 11 juillet 1990, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2015.
11ème Chambre
DTA_2114268_20220712
12 juillet 2022
Pour établir la poursuite d'une vie commune à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressée, produit quatre attestations de la cousine germaine de son époux et de l'époux de cette dernière, de sa cousine et
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2422374_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 21 août et 16 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Cousin B, demande au tribunal : 1°) de
Pole Social (JU)
DTA_2412190_20250519
19 mai 2025
Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
Chambre DALO
DTA_2211567_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est occupante sans titre d'un logement dans lequel elle est entrée du chef d'un de ses cousins qui a déménagé aux Pays-Bas ; - elle a été expulsée de son logement par un
4ème chambre - 4/11
DTA_2300182_20230210
10 février 2023
2021, que son cousin paternel en raison notamment de leur participation à une manifestation interdite.
3ème Chambre
DTA_2505453_20260129
29 janvier 2026
Si Mme A... prétend que le préfet n’a pas examiné la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’elle a présentée par un courrier du 2 juillet 2024 et présente un formulaire de demande où la case «
Chambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mars 2023, 19 juillet 2023, 22 janvier 2024, et 30 juillet 2025, M. B...
2ème chambre
DTA_2304684_20250704
4 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre, JU
DTA_2207889_20240112
12 janvier 2024
B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 30 juillet 2022.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2327483_20240604
4 juin 2024
A B, ressortissant tunisien né en 1985 soutient qu'il est entré en France en 2008, a épousé le 11 juillet 2011 une ressortissante française avec laquelle il a eu une petite fille née le 15 juillet 2018
11ème Chambre (JU)
DTA_2312758_20231121
21 novembre 2023
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411854_20240820
20 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2517003_20251202
2 décembre 2025
charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
ELOIGNEMENT
DTA_2500347_20250128
28 janvier 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Juge unique 4
DTA_2205508_20220930
30 septembre 2022
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Reconduites à la frontière
DTA_2207897_20221109
9 novembre 2022
Il indique dans sa requête disposer d'attaches personnelles en France avec la présence d'un oncle, d'un frère et de cousins sur le territoire.
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