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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2404421_20250917
17 septembre 2025
Kadima Kalondo La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2401850_20251003
3 octobre 2025
Kadima Kalondo La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Cellule juge unique
DTA_2401920_20251029
29 octobre 2025
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DTA_2213066_20250212
12 février 2025
Kadima Kalondo La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
DTA_2217259_20250402
2 avril 2025
Kadima Kalondo La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2302438_20250616
16 juin 2025
La greffière, Fabienne Billet-Ydier Karina
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403557_20240415
15 avril 2024
B A, représenté par Me Karila, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du
DTA_2400505_20251001
1 octobre 2025
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2400516_20251001
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2400517_20251001
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
DTA_2400877_20251015
15 octobre 2025
DTA_2402801_20251003
DTA_2402908_20251029
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
DTA_2403000_20251029
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2403406_20260130
30 janvier 2026
DTA_2402223_20260220
20 février 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026 La présidente-rapporteure, Fabienne C...La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au
DTA_2402302_20251029
DTA_2402323_20251015
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2404497_20250917
DTA_2404674_20250917
Kadima Kalondo La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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