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étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'entretien n'a pas été conduit par une personne qualifiée au sens de ces dispositions ; - il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour au Sri Lanka

Source officielle

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2401757_20240320

Administratif

20 mars 2024

C ne peut être regardé comme établissant qu'il encourrait actuellement et personnellement de tels risques de persécutions en cas de retour au Sri-Lanka alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été

Source officielle

1ère Chambre (J.U)

DTA_2210020_20230322

Administratif

22 mars 2023

D C ressortissant du Sri-Lanka né le 2 février 1999, à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504184_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A..., qui réside au Sri Lanka et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2224202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Il n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir qu'il encourrait actuellement et personnellement des risques de tels traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sri-Lanka.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213281_20230303

Administratif

3 mars 2023

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 mai 2022 de l'ambassade de France au Sri Lanka

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400349_20241108

Administratif

8 novembre 2024

rectification, demandée auprès des services informatiques dès réception du recours auprès du tribunal, vient d'être effectuée sur le SNE ; - Mme B a reçu une proposition de logement par le bailleur Laessa

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601983_20260211

Administratif

11 février 2026

référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Colombo (Sri Lanka

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Reconduite à la frontière

DTA_2306149_20230718

Administratif

18 juillet 2023

par suite de son militantisme en faveur des Tigres de libération de l'Ilam tamoul, d'une part, l'arrêté contesté a seulement pour objet de transférer l'intéressé en Suisse et non de le renvoyer au Sri Lanka

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Reconduite à la frontière

DTA_2209356_20220718

Administratif

18 juillet 2022

En dernier lieu, en soutenant que sa vie est gravement menacée au Sri Lanka à l'heure actuelle, M.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2209837_20230208

Administratif

8 février 2023

détenu en Roumanie et privé de nourriture pendant cette détention durant deux jours ; - il a des amis et des compatriotes qui vivent en France ; - en cas de retour en Roumanie, il sera renvoyé au Sri Lanka

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8e Section - MESD

DTA_2216994_20220902

Administratif

2 septembre 2022

C D dit craindre pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka.

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8e Section - MESD

DTA_2401623_20240216

Administratif

16 février 2024

E soutient qu'il s'expose à des risques en cas de retour au Sri-Lanka. Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Suisse et non dans son pays d'origine.

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2409422_20240628

Administratif

28 juin 2024

du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il encourt des risques en cas de retour au Sri-Lanka

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305548_20230818

Administratif

18 août 2023

atteinte à son droit à l'instruction ; leur fille A avait été instruite en famille l'année écoulée, de sorte qu'elle subirait un bouleversement des méthodes et du rythme de l'instruction ; sa sœur aînée Lana

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2510781_20251015

Administratif

15 octobre 2025

être exposé au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Sri Lanka

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2529057_20260416

Administratif

16 avril 2026

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Sri-Lanka, où Mme A... a vécu jusqu’à l’âge de 34 ans.

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8e Section - MESD

DTA_2600399_20260112

Administratif

12 janvier 2026

sri-lankaises et décide d'aider les LTTE à livrer des engins explosifs, qu'aux alentours de 2009, il cesse son engagement auprès des LTTE, que sa sœur, son beau-frère et deux de ses frères quittent le Sri Lanka

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8e Section - MESD

DTA_2600403_20260112

Administratif

12 janvier 2026

à l'intéressé où son frère se trouve, qu'il subit des violences, que, pour ce motif, il craint pour sa sécurité, qu'entre 2005 et 2015 il séjourne en Thaïlande puis en Inde avant de retourner au Sri Lanka

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2516643_20260506

Administratif

6 mai 2026

D... qui se borne à évoquer des craintes en cas de retour au Sri-Lanka en lien avec l’activisme politique de son père, sympathisant des LTTE, ne justifie pas de la réalité et de l’actualité de ces risques

Source officielle

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