Lefakis

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pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard

. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer expressément sur sa demande de titre de séjour sous un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Le tribunal doit examiner la légalité de l'arrêté au regard des moyens soulevés et des conventions internationales invoquées, puis statuer sur les demandes de titre de séjour et de réexamen, ainsi que

provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annule la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lejosne, avocate de M. B.... L’avocate de M.

délivrer, dans un délai d'un mois, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[BA1]Présence de Mme Darde interprète non mentionnée puisque le requérant n'était ni présent ni représenté.

Parc située à Targé ; 3°) d'enjoindre, a minima, au président B région Nouvelle-Aquitaine de lui délivrer l'aide européenne d'un montant de 364 339,31 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Darly La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

LEFAKIS La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

conditions déloyales ; * elle est entachée d'un vice de forme tenant à l'absence de lisibilité des griefs reprochés car alors que ni les faits de vols de documents ni les faits de détournement de matériels Darty

La SAS Drivata doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 9 047 euros, au titre de l'année 2021.