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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
opérations de lotissement réalisées.
1ère chambre
DTA_2100973_20221020
20 octobre 2022
représentées par Me Barberousse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif non daté qui leur a été délivré par la maire de Daix relatif à la création d'un lotissement
8ème chambre
DTA_2202359_20221124
24 novembre 2022
" Clos du Buisson " où est mentionnée leur parcelle d'une surface de 720 m², le plan du lotissement " Clos du Buisson " dressé par M.
5ème Chambre
DTA_2106928_20240523
23 mai 2024
la délibération n° 2021-51 méconnait les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle est postérieure à l'intégration des espaces communs du lotissement
DTA_2100771_20230411
11 avril 2023
résulte d'aucune document réglementaire ; une piscine ne présente aucun risque majoré pour ses usagers dans un espace éventuellement inondable ; - la commune n'établit pas que le règlement du lotissement
2 ème Chambre
DTA_2103215_20220707
7 juillet 2022
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 8.
10eme Chambre
DTA_2308744_20260203
3 février 2026
Le projet ne porte que sur un lotissement de neuf habitations. Eu égard à sa faible importance, son impact sur la densité de circulation automobile ne sera que limité.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403365_20260318
18 mars 2026
un crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques au titre des dépenses engagées au cours de l’exercice clos en 2022 pour les films Le Marchand de sable et La Mer au loin
7ème chambre
DTA_2203983_20250206
6 février 2025
selon lesquelles les eaux de pluie seront directement infiltrées à chacune des parcelles composant les lots du futur lotissement.
4ème Chambre
DTA_2208012_20260302
2 mars 2026
En premier lieu et d’une part, les prescriptions du règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité compétente ont un caractère réglementaire.
DTA_2302263_20240402
2 avril 2024
Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire d'Euzet a délivré à la société à responsabilité limitée Lapierre un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
2ème Chambre
DTA_2101014_20251224
24 décembre 2025
l’autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans suivant, selon les cas, la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ou la réception, par l’administration
3ème chambre
DTA_2008236_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
DTA_2302382_20231221
21 décembre 2023
dès lors que le lot B et le reliquat bâti de la division n'entrent pas dans le terrain d'assiette du projet ; les règles du plan local d'urbanisme devaient s'apprécier à l'échelle de l'ensemble du lotissement
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
leurs écritures résultant du mémoire récapitulatif : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le maire de Sorbiers a accordé à la société Viabilis Rhône-Alpes un permis d'aménager un lotissement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303340_20230911
11 septembre 2023
Ils soutiennent que cet arrêté méconnait l'article 13 du cahier des charges du lotissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet de division. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303875_20240202
2 février 2024
la décision du 15 mai 2023 par laquelle le SIECCAO a décidé de mettre en place un compteur d'eau afin de décompter les consommations effectuées par l'association au titre du réseau desservant le lotissement
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401568_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le maire de la commune de Pietrosella lui a délivré un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 53 lots sur le terrain cadastré section B n° 433, ainsi que
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
accès ; enfin, aucune photographie n'est jointe permettant d'apprécier l'insertion dans le paysage lointain ; - la décision attaquée est entachée d'une exception d'illégalité de l'autorisation de lotir
DTA_1902726_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-19 du même code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces
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