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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2215618_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2206663_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La commune de Capendu soutient que la responsabilité de l'Etat serait engagée pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de contrôle du débroussaillage par le concessionnaire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100246_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200151_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, l'EURL AJC, représentée par la SARL MD Consult, agissant par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001016_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en opposant sa tardiveté et l'absence de moyen fondé.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401103_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409128_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B est présent en France depuis moins de trois ans. Il est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'est maintenu en situation irrégulière jusqu'à sa demande de titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303316_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
du signataire de l'arrêté litigieux ; - le permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne comporte pas la réalisation d'au moins
Source officielleChambre 1
DTA_2403070_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'à la date de la décision contestée il ne remplissait plus la condition d'âge et en estimant qu'il ne remplissait pas la condition de formation depuis au moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les revêtements de sol posés par ses co-contractants ont été fournis au moins en partie par des sociétés sanctionnées par l’Autorité de la concurrence.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208227_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le surplus de la terrasse sera adossé à un mur existant d’au moins 5 mètres de haut, ainsi qu’il ressort du plan de coupe et des photographies versées au dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
28 février 2026
D..., représentée par la SELARL Mathieu et Bourg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2600371_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ». 4.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2600551_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ». 4.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2600592_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ». 4.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2600803_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ». 4.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2600895_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ». 4.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2600923_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ». 4.
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