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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Geismar
DTA_2301318_20260326
26 mars 2026
; (…). » L’article 4 de ce décret dispose que : « Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches
CHAMBRE 1
DTA_2302046_20251204
4 décembre 2025
de l’article 3.3.3 de la circulaire du 18 juillet 2022 : « Le donneur d'ordre peut résilier le CEP pour insuffisance professionnelle, caractérisée notamment par l'incompétence pour l'exécution d'une tâche
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504976_20250521
21 mai 2025
A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale./ Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines
7ème chambre
DTA_2201227_20230623
23 juin 2023
Moulin Lyon 3 s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressée avait manqué à la diligence et à la rigueur imposées par son poste, d'autre part, de son inaptitude à exercer les tâches
1ère Chambre
DTA_2209353_20240712
12 juillet 2024
agents placés sous son autorité, assortis d'exemples, incluant des violences verbales et non verbales, des violences physiques, des injonctions intempestives obligeant ses agents à interrompre leurs tâches
4ème chambre
DTA_2204533_20250424
24 avril 2025
D’autre part, les griefs tirés de défaillances dans les prises en charge des résidents assurées par l’intéressée ainsi que de négligence ordinaire récurrente dans l’exécution de ses tâches reposent sur
6ème Chambre
DTA_2204775_20250218
18 février 2025
Mme A soutient qu'on lui aurait fait de nombreux reproches injustifiés dans la réalisation de ses tâches et fait valoir qu'elle est victime d'un véritable acharnement de la part de la maire et d'une mise
4ème Chambre
DTA_2204316_20251107
7 novembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que c’est en raison de ces insuffisances professionnelles, tenant notamment à l’absence d’exécution correcte des tâches de nettoyage lui incombant, imposant à
6ème chambre
DTA_2207568_20250212
12 février 2025
et de s'assurer que l'employeur a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant, de lui confier d'autres tâches
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114535_20230516
16 mai 2023
été diagnostiqué le 17 novembre 2017, alors qu'il occupait, depuis plus de seize ans, l'emploi d'opérateur à la station d'épuration des eaux usées de La Briche et était en particulier affecté à des tâches
Chambre 1
DTA_2200585_20251205
5 décembre 2025
fenêtres de son habitation est brisée, qu’une partie de la terre du parterre de fleurs situé à l’entrée de son terrain est manquante et que l’allée goudronnée permettant l’accès à son habitation est tachée
DTA_2200598_20231221
21 décembre 2023
La réalisation des effets spéciaux et pyrotechniques et les tâches administratives afférentes telle que décrite dans les courriers adressés par M.
DTA_2002409_20221205
5 décembre 2022
Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à
3ème chambre
DTA_2002453_20230203
3 février 2023
retenir que des heures pointées dans le logiciel de gestion commerciale SAGE, excluant par là tout autre moyen de suivi (agendas, suivi papier) ne se base sur aucun argument légal ; - les relevés de tâches
3ème Chambre
DTA_2001950_20230106
6 janvier 2023
Ces tâches ne comportent aucune mission comportant le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exercés en régie, ni aucun encadrement de fonctionnaires et transmissions
DTA_2203414_20240725
25 juillet 2024
ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire de novembre 1982 à 2020 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
12eme chambre
DTA_2318605_20251212
12 décembre 2025
1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche
DTA_2319946_20250610
10 juin 2025
B, le CNFPT relève, d'une part, l'intervention de son chef de service pour assurer un appui fort dans la réalisation de l'une des tâches qui lui était confiée, d'autre part, un comportement de l'intéressé
Juge Unique 1
DTA_2402153_20251219
19 décembre 2025
très bon » et 3 « non concerné » en 2022 et 14 ont été évalués « excellent », 2 « très bon » et 3 « non concerné » en 2021 sans que l’autorité administrative justifie une telle dégradation pour des tâches
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405070_20240909
9 septembre 2024
requérante ; - le changement d'affectation n'entraine aucune situation d'urgence, son lieu d'affectation étant inchangé, ses horaires de travail et sa rémunération, identiques, et la modification des taches
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