Montigny-lès-Cormeilles, il fallait appliquer un ajustement négatif de 30 % de la valeur locative unitaire de ce local en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts pour tenir

mars et 20 avril 2022, Mme G A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel a décidé de tenir

l'article 1518 A quinquies et à l'article 1518 E du code général des impôts, par comparaison avec le local-type n°97 du procès-verbal de la commune d'Aulnay-sous-Bois, avec un abattement de 50 % pour tenir

référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire de Sillingy a interdit la soirée conférences-repas-animation intitulée " Découverte de la Palestine " devant se tenir

ainsi que de potelets anti-intrusion privant tous véhicules de la possibilité de stationner devant ou sur ledit terrain ; - surface plane en herbe située entre la discothèque et l’accès au club de tennis

qui tenait compte de critères de probabilité de présence en fonction du type de terrier rencontré, du nombre annuel de prélèvements et des collisions avec des véhicules, présentait la répartition des

mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

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