Par un arrêté municipal n° 06_2022 du 12 décembre 2022, le maire de la commune de Koungou a procédé au retrait de cette délégation. M. A... demande l’annulation de cet arrêté du 12 décembre 2022.

A, représenté par Me Régley demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 30 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant

B demande au tribunal d'annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions relevées les 15 janvier 2018, 10 octobre 2018, 14 juin 2020, 5 décembre 2020 et 10 juin 2021.

A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 19 juin 2018, 2 juillet 2018, 24 septembre

En premier lieu, le retrait de la décision de non-opposition à une déclaration préalable est une faculté en l'absence de demande de tiers.

la protection subsidiaire qui lui a été accordée et n’a donc pu contester une quelconque mesure de retrait de cette protection ; à cet égard, la position du Conseil d’État dégagée en cas de retrait du

Elle soutient que la décision attaquée est entachée de vices de légalité externe tenant à : -l'absence d'information de la requérante des motifs ayant justifié le retrait de l'agrément avant la CCPD

Vu : - la requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2301214, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du président du conseil départemental de la Meuse retirant son agrément d'assistante

S’agissant de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 1er juin 2024 : En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement

B demande l'annulation de cette dernière décision et des décisions portant retrait de points de son permis de conduire, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Elle délibère en l'absence de l'agent et rend un avis sur les suites administratives, notamment sur le retrait de certaines ou de toutes les qualifications de l'agent.

points le 27 août 2022 et d'un point supplémentaire le 29 mai 2022 à15h02, soit un retrait total de 11 points.

d’agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait ».

d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...) ». 3.

Il a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, par un courrier avisé le 17 octobre 2022, le retrait de ces décisions.

B et les décisions portant retrait de ces points sont devenus sans objet ; - les retraits de points afférents aux infractions contestées lui ont été notifiés ; en tout état de cause, l'absence d'une

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions successives de retrait de points est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu’en l’absence de contestation de l’amende, il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l’ensemble des informations

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

Ce dernier demande l'annulation des différents retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 29 avril 2014, 30 juin 2014, 12 août 2015, 19 janvier 2016, 31 janvier 2018, 27 février