et l'a informée qu'à défaut de cette exécution dans un délai de deux mois, il se réservait le droit de résilier la convention du 28 juillet 2021.

Au demeurant, il existait un désaccord relatif à l’achèvement de la partie technique APD, en l’absence de dépôt par la société requérante de la demande de permis de construire, désaccord faisant également

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. / () ".

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achèvement, sachant que les fuites n'ayant toujours pas cessé en janvier 2021, ni en mai 2021 et s'amplifiant même au début du mois de juillet 2021, elle a demandé le 28 juillet 2021 à la société Etc,

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Après ce délai, le prix nouveau est réputé être accepté par l'entrepreneur ". 4.

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Dans ces conditions, le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir et la présente requête n'est pas tardive. Cette fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée.