B F, directeur de cabinet, et de Mme D G () les obligations de quitter le territoire français sans refus de titre de séjour et les décisions accessoires les accompagnant () les décisions précisant le pays

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 4.

Aux termes de l'article A 2-2-2 du règlement du PLU : " Lors de la construction de locaux accessoires et d'extension, la construction principale à laquelle ils se rapportent devra représenter un gabarit

B, les autorités roumaines ont accepté cette requête, le 29 novembre 2022.

A C s'est également fait rembourser d'autres dépenses avancées pour l'association ; il s'ensuit que les sommes litigieuses constituent des remboursements de frais et non des rémunérations occultes ;

Il ressort de la notice du projet que conformément à l’orientation d’aménagement et de programmation Les Ritons, le programme d’aménagement en cause comportera 50% de logements en accession maitrisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

C, les autorités slovènes ont implicitement accepté cette requête, le 14 décembre 2022. A l'arrêté du 20 janvier 2023, dont M.

les impositions se rapportant à un immeuble, faisant l'objet d'un bail à construction ; - dix-sept biens, regardés par le service comme des accessoires immobiliers taxables, doivent être exclus des

Cette dernière a fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, révélée par l'affichage du certificat de non-opposition à déclaration préalable en date du 14 janvier 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions accessoires de la requête.

pas d'identifier le vice opposé ; le projet n'entre pas dans le champ d'application de cet article dès lors que le terrain d'assiette, en pente, se trouve en contrebas de deux limites de référence et non

dernier ne dispose que de deux autres fours qui doivent aussi être rénovés au regard de dysfonctionnements ; - si la société ATI Industries admet l'existence de constats et rapports probants, elle n'accepte

Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée. 5.

véhicule supérieurs aux revenus distribués que l'administration fiscale lui reproche d'avoir perçus en 2014, 2015 et 2016 ; il s'ensuit que les sommes litigieuses constituent des remboursements de frais et non

n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * le projet porte sur une construction existante et non

tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 5.