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Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

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non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,009 pour l’ensemble des autres propriétés bâties ; / zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non

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des façades et des toitures, un plan de situation et un extrait de plan cadastral permettant de localiser la parcelle d'implantation du projet au sein du territoires communal et des photographies de l'environnement

ne distinguent pas les résidences principales des résidences secondaires et ne peuvent pas reposer sur celles de l'année 2020, considérées comme un effet de rattrapage des mesures drastiques mises en place

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 janvier 2023, 20 février 2023 et 7 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Frida

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Ainsi elle doit être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

En ce qui concerne la modification du plan local d'urbanisme : 24.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du programme d'orientations et d'actions du plan de mobilité : 35.

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