Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du

1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien

traités par l'accord (…) ».

D, de nationalité algérienne, né le 10 janvier 1981, soutient être entré en France pour la dernière fois le 26 mars 2016.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Mme C..., ressortissante algérienne née le 26 mars 1988, déclare être entrée en France le 13 janvier 2017 sous couvert d’un visa de court séjour.

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

E, né le 4 décembre 1983 et son épouse, Mme B, née le 17 janvier 1986, sont ressortissants algériens.

1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril et 11 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 février 2025 et les 25 et 30 juillet 2025, Mme A...

demande de naturalisation à compter du 26 janvier 2021, ainsi que la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor avait ajourné à deux ans cette demande.

Par un arrêté du 1er février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de Mme C, ressortissante ivoirienne née le 31 août 1983, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.

B le 11 février 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord cadre du 28 avril 2008 relatif