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745 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103461_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106829_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507638_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

d’être accordé en application de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310745_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Sont assimilés aux personnels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103872_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406281_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ou tout le moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402083_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Sur l'urgence, il soutient que la décision en litige était connue depuis plusieurs mois et que c'est la requérante qui s'est elle-même placée dans une situation d'urgence.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005321_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109158_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109159_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109160_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109161_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109162_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300132_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En particulier, alors que l’ADREC se borne à se prévaloir d’un plan de coupe, il ne ressort pas des pièces relatives à la demande de permis de construire déposée en 1958 que les bâtiments alors autorisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300627_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que : - un remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse d’un montant de 602 euros lui a été accordé au titre des investissements réalisés pour l’acquisition d’une balance

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516115_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2102206_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il est entré en France au cours du mois de juillet de l'année 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103863_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103864_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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