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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103461_20240405
5 avril 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
2ème chambre
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
1ère Chambre
DTA_2507638_20260220
20 février 2026
d’être accordé en application de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008.
9ème chambre
DTA_2310745_20251226
26 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Sont assimilés aux personnels
DTA_2104258_20221215
15 décembre 2022
DTA_2103872_20221215
5ème Chambre
DTA_2406281_20251001
1 octobre 2025
délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ou tout le moins
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402083_20240816
16 août 2024
Sur l'urgence, il soutient que la décision en litige était connue depuis plusieurs mois et que c'est la requérante qui s'est elle-même placée dans une situation d'urgence.
2ème Chambre
DTA_2005321_20230511
11 mai 2023
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant
DTA_2109158_20230612
12 juin 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
DTA_2109159_20230612
DTA_2109160_20230612
DTA_2109161_20230612
DTA_2109162_20230612
4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
En particulier, alors que l’ADREC se borne à se prévaloir d’un plan de coupe, il ne ressort pas des pièces relatives à la demande de permis de construire déposée en 1958 que les bâtiments alors autorisés
DTA_2300627_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - un remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse d’un montant de 602 euros lui a été accordé au titre des investissements réalisés pour l’acquisition d’une balance
9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social
8ème Chambre
DTA_2102206_20220718
18 juillet 2022
Il est entré en France au cours du mois de juillet de l'année 2018.
DTA_2103863_20221215
DTA_2103864_20221215
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