Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.

La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la contribuable au titre de l'année 2017 à raison du même immeuble a été établie sur les mêmes bases rectifiées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de

soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle a été exonérée d'impôts commerciaux jusqu'au 31 décembre 2019 et, par suite, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne son activité

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

D... à titre personnel.

21 octobre 2020 et le 3 juin 2021, la société Mikatex, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre

Les impositions supplémentaires correspondantes au titre de ces quatre années ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2021.

Plessis Dis, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) la restitution des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 118 772 euros au titre

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Crocodile exploite sous l'enseigne " Le Crocodile " un établissement sis galerie marchande Le Malinvern à Isola (06420), ayant une activité de débit de boissons

lui-même, et justifie la présentation d’une facture d’un montant très inférieur à la valeur réelle de la marchandise, afin de ne pas favoriser les vols de marchandises, et pour réduire les coûts d’assurance

lui-même, et justifie la présentation d’une facture d’un montant très inférieur à la valeur réelle de la marchandise, afin de ne pas favoriser les vols de marchandises, et pour réduire les coûts d’assurance

d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.

réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

000 euros soit mise à la charge de la société BPCE Factor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'ensemble de ces motifs, lesquels sont concordants et corroborés par des constatations propres à l'activité de la SARL Bar Terminus, le service apporte la preuve de l'existence, au titre de l'exercice

Considérant ce qui suit : La société Autolyv exerce une activité de concessionnaire automobile.

activités ont fait l'objet de comptes distincts ; - elle a trois comptes de vente de marchandises référencés n° 707110, 707210 et 707300, et a sectorisé ces comptes de produits par des sous-comptes

laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris lui a infligé la sanction du retrait pour une durée de trois mois de trois des onze copies conformes d'une licence communautaire " marchandises