Vu : - les autres pièces du dossier ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442

et non sur celles de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

du décret du 15 février 1988 ; notamment, les procédures de l'entretien et de l'information sur la suite donnée aux candidatures n'ont pas été mises en œuvre ; - la décision de non-renouvellement de

En outre, le décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, pris pour l'application de l'article

temporel de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'elle fait application de délais qui n'étaient pas applicables au cas d'espèce ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-9 du

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2019, 5 septembre 2019, 22 novembre 2019 et 5 mars 2020, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 22 septembre 2022, la communauté d'agglomération

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223

Il s'ensuit que le moyen, non fondé, doit être écarté. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Mme A fait valoir que l'administration n'a pris en compte qu'à compter du 1er septembre 2017 et non du 1er septembre 2016 son expérience d'enseignante contractuelle à temps complet au sein de l'ENSA de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice