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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110042_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme ; le décret
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de décharge des pénalités de retard : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301874_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102582_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A partir de celui-ci, le maître d'œuvre établi dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG Travaux, le décompte général.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la responsabilité contractuelle de la société Aktis Architecture : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 mars 2020 : 16.L'article 1355 du code civil dispose que : "
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601661_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2104302_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301146_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-des-Fleurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mentions permettant d'identifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009768_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le règlement du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47.() ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301012_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301423_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301425_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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