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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502592_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507665_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505349_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504412_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504660_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600330_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601863_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607346_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607349_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'expert effectuera sa mission au contradictoire des propriétaires mentionnés au même article. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202917_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts D.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, C 1415, C 1417 et C 1418, soit un dégrèvement de 67 840 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301071_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506894_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310294_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, l'expulsion de Mme A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Jourdan " située au 146-148 rue de la Tombe d'Issoire (14ème
Source officielle1ère chambre
DTA_2401619_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C B en vue d'aménager un maximum de 16 lots, destinés principalement à l'habitation, sur les parcelles cadastrées AV n° 166 et AW n°S 146, 156, 155, 147 ainsi que la décision du 26 mars 2024 rejetant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400364_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400534_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe
Source officiellePage 25 sur 1793