CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 728 résultats pour « article L.1237-8 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Source officielle
TA

Page 25 sur 137

← PrécédentSuivant →

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203137_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203138_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203139_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203142_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203143_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203144_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003152_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105870_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 1233-3 du code du travail, précité. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210811_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305185_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306798_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302153_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300582_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du poste, soit l'ensemble des informations exigées par le II. de l'article D. 1233-2-1 cité au point précédent du code du travail, contrairement à ce qu'a estimé à tort l'inspectrice du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1232-2 du code du travail. 10.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001140_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401351_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101686_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle