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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500221_20250220
20 février 2025
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407057_20240710
10 juillet 2024
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301869_20230301
1 mars 2023
Malgré ces rendez-vous, l'intéressée ne s'est vue remettre aucun récépissé.
2ème Chambre
DTA_2101612_20230727
27 juillet 2023
En outre, elle expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508236_20250708
8 juillet 2025
de l'intéressé.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501221_20250812
12 août 2025
grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607145_20260318
18 mars 2026
de l’intéressé.
2ème chambre
DTA_2600300_20260413
13 avril 2026
Pour les mêmes motifs, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 4.
ORTA_2506034_20250307
7 mars 2025
ORTA_2506067_20250307
ORTA_2414301_20240611
11 juin 2024
ORTA_2414623_20240612
12 juin 2024
ORTA_2414625_20240612
ORTA_2401635_20240202
2 février 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
ORTA_2523636_20250819
19 août 2025
ORTA_2523659_20250818
18 août 2025
ORTA_2527398_20251006
6 octobre 2025
celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution
ORTA_2302893_20230701
1 juillet 2023
personnels et familiaux, d'autant qu'elle ne justifie pas d'une communauté de vie avec ce dernier.
ORTA_2605993_20260319
19 mars 2026
5ème chambre, JU
DTA_2207967_20230915
15 septembre 2023
de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ce que sa fille mineure est en attente de la décision statuant définitivement sur son droit à l'asile ; En ce qui concerne la décision
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