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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500221_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407057_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301869_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Malgré ces rendez-vous, l'intéressée ne s'est vue remettre aucun récépissé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101612_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En outre, elle expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508236_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501221_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607145_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600300_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour les mêmes motifs, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506034_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506067_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414301_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414623_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414625_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401635_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523636_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523659_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527398_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302893_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

personnels et familiaux, d'autant qu'elle ne justifie pas d'une communauté de vie avec ce dernier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605993_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2207967_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ce que sa fille mineure est en attente de la décision statuant définitivement sur son droit à l'asile ; En ce qui concerne la décision

Source officielle

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