obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de circulation sur le territoire national pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre

plus de 2 ans, qu’elle a été mariée avec un ressortissant portugais pendant 13 années, que le couple a divorcé et la garde des enfants a été confiée à l’exposante, le père versant une pension alimentaire

durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. () ".

contrats à durée déterminée puis, par un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2012.

Si le contrat d’occupation du domaine public a été conclu le 5 septembre 2023 pour une durée de neuf mois, soit jusqu’au 4 juin 2024, il n’est pas démontré, ni même allégué qu’une telle durée résulterait

français pendant une durée d'un an.

Dans ces conditions, eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et à la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure

Elle a par la suite été maintenue à ce poste du 1er septembre 2018 ou 30 juin 2019 par un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 2018 et un avenant n° 1 à ce contrat, puis jusqu'au

N’ayant pu prendre l’intégralité de ses congés payés en raison de son placement en congé de maladie du 7 février au 31 mars 2023, soit pendant une durée de 53 jours, elle a sollicité le 6 septembre 2023

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Le silence gardé par la préfète de l'Essonne sur cette demande pendant un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande. Par la présente requête, M.

A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.

Par la présente requête, Mme A conteste la décision du 31 décembre 2021 par laquelle elle a été radiée des effectifs au terme de son contrat, ainsi que la décision prise sur recours gracieux.

longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ; / Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue.() " 3.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

en l'espèce au contenu des enseignements, résilier unilatéralement un tel contrat ; - les motifs de cette décision sont fondés.

Mme B a été recrutée par la mairie de Toulouse, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée du 29 juin 2020 au 31 août 2021, pour exercer les fonctions de secrétaire d'élu.