Aucun des autres moyens dirigés contre la décision de licenciement tels qu'ils ont été visés ci-dessus et analysés n'est par ailleurs, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur

cette durée à deux ans.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Il soutient que les décisions attaquées : - sont entachées d'un défaut de motivation, - méconnaissent le principe du contradictoire, - méconnaissent le principe de l'égalité des chances prévue par

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre et 17 décembre 2025, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

situation particulière ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B indique avoir été nommé deux ans plus tard sur le poste d'adjoint au chef du bureau d'ordre et de l'emploi auquel il était initialement destiné et avoir été remplacé, à la tête de la cellule de gestion

portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le

de service, en contradiction avec les recommandations du service chargé des formations.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

F, et Mme B, de nationalité géorgienne, sont entrés en France à une date indéterminée et ont sollicité l'asile.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise, le 13 novembre 2023, par M. D..., directeur adjoint du chef d’établissement.

2020, reconnus imputables au service par décision du 31 août 2020 du directeur du centre hospitalier de Cadillac.

Ils soutiennent que : - la décision du 22 août 2019 de l'ANDPC est entachée d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale

Ils soutiennent que : - la décision du 27 août 2019 de l'ANDPC est entachée d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale

Par deux mémoires en défense et une pièce, enregistrés respectivement les 6 novembre et 22 décembre et 25 juillet 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, il ressort des pièces versées dans l'instance que Mme C, de nationalité ukrainienne, est entrée en France le 31 août 2023 avec ses deux enfants, aujourd'hui âgés de 17 ans et 7 ans.

La décision litigieuse ne constitue donc pas une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit et n’entre dans aucune des autres catégories de décisions devant être motivées en vertu

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir