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1 644 résultats pour « contrainte par corps (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400063_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de l'Etat ; les parloirs s'opèrent sous la surveillance visuelle des surveillants de sorte qu'il est impossible de dissimuler un objet aussi important qu'un téléphone ; - du fait de ces fouilles à corps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300743_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le litige en cause a trait à l'exécution d’un contrat de marché public attribué par la commune de Linguizzetta au groupement solidaire, composé de la SARL SNT Petroni et de la SAS Corse Travaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300503_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le litige en cause a trait à l'exécution d’un contrat de marché public attribué par la commune de Linguizzetta au groupement solidaire, composé de la SARL SNT Petroni et de la SAS Corse Travaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300504_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le litige en cause a trait à l'exécution d’un contrat de marché public attribué par la commune de Linguizzetta au groupement solidaire, composé de la SARL SNT Petroni et de la SAS Corse Travaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100018_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

faire face à un surcroît significatif de travail pendant la période liée à l'état d'urgence sanitaire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007920_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

faire face à un surcroît significatif de travail pendant la période liée à l'état d'urgence sanitaire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007921_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

faire face à un surcroît significatif de travail pendant la période liée à l'état d'urgence sanitaire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008200_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

faire face à un surcroît significatif de travail pendant la période liée à l'état d'urgence sanitaire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008307_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

faire face à un surcroît significatif de travail pendant la période liée à l'état d'urgence sanitaire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004051_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Contrairement à ce que soutient la requérante, cette indemnité de réparation n'a pas à inclure l'indemnité d'administration et de technicité dès lors que l'attribution individuelle de cette prime tient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007955_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

faire face à un surcroît significatif de travail pendant la période liée à l'état d'urgence sanitaire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008055_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

faire face à un surcroît significatif de travail pendant la période liée à l'état d'urgence sanitaire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000357_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300162_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense ne peut être accueillie. Sur la légalité de la note de service : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108088_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108090_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108105_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004762_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Bourg-Madame a refusé sa réintégration dans son corps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206389_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

B... dans le corps des professeurs des écoles. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102736_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La seule production de copies d'écran de l'application Doctolib faisant état de trente rendez-vous de kinésithérapie sur la période allant de janvier à novembre 2020, soit trois rendez-vous en moyenne

Source officielle

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