Ont été entendu au cours de l'audience publique : - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique ; - et les observations de Me Devrainne, avocate du requérant.

En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.

En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.

En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.

En ce qui concerne l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 5.

Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 8. M.

détenue, d’ordonner son extraction de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée pour qu’elle puisse assister personnellement à l’audience.

mentionnées à l'article L. 631-12 du code de construction de l'habitation, à d'autres personnes âgées de moins de trente ans et aux personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 822-1 du présent

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Bastian, conseiller, - les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique, - et les observations de Me Flory, avocate de la fédération des entreprises de boulangerie.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

E... ; - les observations de Me Hamdi, avocat commis d’office, représentant M. C...; - et les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

La Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, et à la convention européenne

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

- les observations de Me Iscen, représentant le préfet de la Moselle qui précise que la situation personnelle de M. C a été prise en compte.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa