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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303745_20230411
11 avril 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités italiennes.
DTA_2307712_20230922
22 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2307710_20230922
- Asile - 15 jours
DTA_2405409_20240430
30 avril 2024
B lors de cette notification ainsi que les coordonnées de la société AFTCOM, organisme agréé pour lequel l'interprète a assuré sa mission.
1ère chambre
DTA_2403275_20260319
19 mars 2026
A...
DTA_2300438_20230309
9 mars 2023
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2311565_20230920
20 septembre 2023
Si le requérant fait valoir le caractère traumatisant du parcours migratoire qu'il a suivi depuis son départ de Turquie, le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers
ELOIGNEMENT
DTA_2604550_20260403
3 avril 2026
qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise
DTA_2216659_20230104
4 janvier 2023
Le préfet a saisi les autorités suisses et croates, le 9 novembre 2022, d'une demande de reprise en charge de M. D.
Eloignement 72 heures
DTA_2206253_20221214
14 décembre 2022
A demande l'annulation, la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
10eme Chambre
DTA_2508603_20260324
24 mars 2026
Par un arrêté du 11 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303809_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
URGENCE- Etrangers
DTA_2601104_20260327
27 mars 2026
du tribunal a désigné M.
DTA_2311424_20240213
13 février 2024
B A, ressortissant turc né le 12 décembre 1981 à Eleskirt (Province d'Agri), entré en France le 3 décembre 2019 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée en dernier lieu par une décision de la
DTA_2300179_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier
Juge unique 4
DTA_2404770_20240726
26 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu repris notamment par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux
8e Section - MESD
DTA_2213784_20220725
25 juillet 2022
A D représenté par Me Barroso, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses.
DTA_2208199_20221207
7 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2105010_20230320
20 mars 2023
A ; - les conclusions de M.
DTA_2208195_20221207
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