Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménages (TEOM) au titre de l'année 2019.

Pour contester le bien-fondé des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018, la SCI Lingostière Investissement doit être regardée comme invoquant l'illégalité de la

Pour contester le bien-fondé des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018, la SA Leroy Merlin France doit être regardée comme invoquant l'illégalité de la délibération

une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la société à responsabilité limitée Gestion Hôtel Viry Chatillon, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

, il conteste la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de 2021 car l'immeuble en cause est inoccupé et vide de meubles.

une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La société anonyme L'immobilière Leroy Merlin France demande la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 à raison de ces locaux.

tiers détenteur émise le 11 mai 2023 par la trésorerie de Coutras pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes rurales de l'entre deux mers au titre de redevances incitatives des ordures

Elle soutenait que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'était fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de

Elle soutenait que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'était fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de

Elle soutenait que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'était fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de

Elle soutenait que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'était fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de

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Elle soutenait que : - la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019 n'était fondée sur aucune base légale en raison de l'absence de délibération fixant les taux de

Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge. 2.