propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h16. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 19 janvier 2025, sous le n° 2500092, tendant à l'annulation de la décision attaquée ; - la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Borges de Deus Correia), demande au juge des référés : 1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

En second lieu, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnait l’article 6 de l’accord franco-algérien puisque M.

Il fait valoir que l'attestation de dépôt manifeste la mise à l'instruction de la demande de titre de séjour de la requérante, sans caractériser une décision faisant grief ; la mise à l'instruction ne

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 4.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.... ORDONNE Article 1er : M.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que les demandes de titre de séjour de Mme B... seraient incomplètes, deux décisions implicites de rejet étaient, en application des dispositions citées au

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.