B soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable

Ainsi, alors même qu'elle n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle

A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise le 5 mai 2023.

Le président du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9.

Bronnenkant, magistrate désignée ; - les observations de Me Chebbale, substituant Me Gaudron, avocate de M.

Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent l'ayant mené, il ressort des mentions

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.

aux buts en vue desquels il a été pris.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du Tribunal a désigné M.