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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204879_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 10 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielleJuge unique
DTA_2400954_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
le dernier avis de situation SIRENE de son entreprise ; - bien qu’il ait rouvert son activité de micro-entrepreneur en juillet 2023, il n’a généré aucun chiffre d’affaires, comme le montrent ses déclarations
Source officielle9ème chambre
DTA_2315271_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004948_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Selon l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220941_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A cet égard, le service ne peut utilement opposer à la SCM Bertrand Carré, qui ne s'était pas prévalue de l'exercice d'une activité à compter du 3 juillet 2020 dans ses déclarations fiscales, l'apparence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306925_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La SASU GTR, qui a pour activité le transport routier de fret de proximité, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales sur la période du 1er janvier
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302739_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sa demande pour les mois de janvier et février 2021 sont incohérents avec les chiffres d’affaires déclarés par la requérante dans ses déclarations de TVA souscrites pour ces mêmes mois ; - les chiffres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005307_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En ce qui concerne la régularité de la procédure fiscale : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111657_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200047_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elles soutiennent que : - c'est à tort que les aides financières ont été refusées à la société Ecrin Bleu pour décembre 2020 et janvier 2021 dès lors que les liasses fiscales ont été remises dans les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 29 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301304_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 29 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307151_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leurs déclarations fiscales, l'administration a, par une proposition de rectification du 8 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307265_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 25 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 6 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 21 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214395_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 7 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214532_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 13 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 13 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208627_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 20 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
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