Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".

, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur. 9.

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l’article 1912 du code général des impôts. / 2.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée empêche B de poursuivre le cursus scolaire particulier dans lequel il était engagé avec assiduité, qu'il

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de poursuite : 3.

de discipline de l'université Paris Cité a prononcé à son encontre une exclusion de l'université d'un an dont 6 mois avec sursis pour fraude.

Par arrêté du 30 mars 2018, le maire de la commune de Juvignac a sursis à statuer sur la demande, pour une durée de deux ans.

A la suite du rejet de sa réclamation, la SARL Sushi Colombes demande la décharge de ces impositions. Sur la loi fiscale : 2.

C soutient que : - les décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les poursuites ont été engagées tardivement, que l'auteur de la décision de déclenchement des poursuites

La commune soutient : * à titre principal : qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, la requérante n'ayant pas confirmé sa demande au terme de la validité du sursis à statuer

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en ce qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande préalable adressée à l'Etat et en ce qu'elles constituent une demande nouvelle

B A, représenté par Mes Hebmann et Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est

A..., à sa demande, sur un nouveau poste à compter du 16 décembre 2019, ait une incidence.

de sursis de paiement.

le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Par sa requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née le 1er août 2022 du silence gardé par la rectrice de l’académie de Lille sur sa demande, et de l’arrêté du 17 septembre

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Eu égard aux délais dans lesquels le juge doit se prononcer, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M.

D C E, représenté par Me Appaule, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le maire de Sevran a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis de construire pour la réalisation