Par une requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n°2200668, Mme C D, représentée par la SELARL Faurot et Enos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la présidente

en tant qu’elle tendait à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité.

C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait

2010 sa mise à la retraite pour invalidité.

A B a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation de cette décision référencée " 48 SI ", ainsi que des décisions de retrait de points.

acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office (

B..., représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence observé par le ministre de l’intérieur

de mise en retraite pour invalidité ; -elle méconnait l'article 30 du décret n°2003-1306 dès lors que le fonctionnaire qui en fait la demande peut bénéficier du régime de retraite pour invalidité, quand

C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en date

Le Service des retraites de l'Etat a rejeté ses demandes par des courriels datés des 8 et 22 juillet 2022. Par la présente requête, M.

A..., représentée par Me Mergui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye a prononcé son admission à la retraite pour

Il appartient seulement à l'agent irrégulièrement évincé de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice qu'ont pu entraîner sa mise à la retraite et la liquidation anticipée de sa pension, lorsque

A... a demandé l’annulation des décisions de retraits de points à la suite des infractions au code de la route qu’il a commises le 14 septembre 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, l'association Tombolo, représentée par Me Constant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence

à la retraite.

de mise à la retraite.

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de retrait, qui ne fait pas grief à la requérante, sont irrecevables ; - au demeurant, les moyens dirigés à son encontre

Leur demande tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de la commune de Taverny ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée. 10. M.

B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.