Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions

Considérant ce qui suit : A la suite d’une vérification de comptabilité, la société à responsabilité limitée de droit belge Fival a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - dès lors que les contraventions contestées ont donné lieu à un classement sans suite ou à un renvoi devant tribunal, la réalité des infractions n'est pas établie ; - les décisions

Par suite, M.

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la légalité de ces retraits sur lesquels la décision 48SI contestée ne se fonde pas.

Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir qu'il y a non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les retraits de points qui ont fait suite aux infractions commises les 6 novembre 2012, 29 décembre 2012, 8 juin 2022, 25

à ses collègues le courrier électronique précité, l’intéressé ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par la décision contestée du droit à un procès équitable, du droit à se défendre et du

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit par suite être écarté. 6.

Considérant ce qui suit : 1.

de ces contestations.

la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant