E A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non formalisée par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de séjour en qualité de salarié, il n'était pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail présentée conformément aux dispositions des articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, laquelle s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, doit être écarté. 6. En deuxième lieu, si M.

une erreur de droit en s'estimant tenu de refuser le certificat de résidence salarié demandé au motif de l'absence de visa de long séjour ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet du Var, à titre principal, soulève une fin de non-recevoir au motif de l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, conclut

L’article L.211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

C a sollicité le 28 décembre 2021 auprès de la préfète du Val-de-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Si le requérant se prévaut de la demande de report du conseil de discipline, le courriel qu'il produit se borne à faire état d'un " motif personnel ", sans plus de précision.

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Enfin, si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, M.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement