ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. " 9.

A B demande au tribunal de procéder à la révision totale de sa notation au titre de l'année 2019 et de l'indice relatif interarmées (IRIs) qui lui a été attribué.

présentiel ; - la décision attaquée viole l'instruction ministérielle du 4 novembre 2016 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une action de formation en distanciel

Il résulte de l'instruction que le 10 mars 2020, les services de police ont constaté la présence sur un chantier, en action de travail, de M.

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Chocolaterie J.C.

Mme F soutient que la CAF de la Nièvre a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la CAF de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Elle soutient en revanche que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle ordonne le versement de la somme globale restante de 6 825

à caractériser une fraude ; la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de

B E au poste de chef du bureau de actions de prévention et de protection sanitaire, au sein de la sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement, à la direction des transports et de la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur et qui est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle présente un caractère disproportionné ; - elle méconnaît le principe

Pour contester cet indice majoré et demander à percevoir rétroactivement une rémunération fixée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019 et 327 en 2020, il se prévaut des grilles

autorité incompétente en l'absence de toute situation d'urgence ; - elle a dû procéder à l'arrachage d'arbres sains en exécution de cet arrêté illégal ; - l'arrêté du préfet de la Drôme est entaché d'erreur

et de leur ampleur, de nature à exercer une influence sur le sens des résultats de l'enquête publique.

A C, la somme de 22 880 euros pour avoir intentionnellement présenté des documents de nature à obtenir indument le paiement de prestations au titre de la prise en charge de formations professionnelles

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

B et Mme A, la mère de l'enfant, ont présenté des versions concordantes quant aux circonstances de leur rencontre et à la nature de leur relation.