Par une décision du 29 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu’il avait présenté un document falsifié. Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

D..., ressortissant camerounais, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision de la préfète d’Indre-et-Loire du 19 février 2021, au profit de M. C... E... et de M.

Dès lors, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... A... et au préfet de Seine-et-Marne. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de motifs présentée par le ministre de l’intérieur, que les conclusions à fin d’annulation présentées par

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

est subordonnée au respect par l'étranger des conditions qu'il prévoit, en particulier concernant l'âge de l'intéressé, que l'administration vérifie au vu notamment des documents d'état civil produits

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

B a indiqué par erreur, lors de la rédaction de son dossier de demande d'asile, que son épouse se prénommait Shabana, au lieu de C, Shabana étant le surnom de l'intéressée.

, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 7.Il ressort du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur que pour rejeter la demande de visa présentée au profit

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

C M B, qu'il présente respectivement comme son fils et son neveu. L'autorité consulaire à Téhéran (Iran) a délivré un visa de long séjour à Mme A, et rejeté les autres demandes de visas.

Par ailleurs, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il a envoyé à la société Air France l’original du passeport de l’intéressé en recommandé, ce que la société ne conteste pas.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme A C a déjà présenté le 7 janvier 2014 une autre demande de visa, de court séjour, sous une autre identité.

En se bornant à soutenir que le ministre de l’intérieur n’établit pas que des dispositions de la loi locale auraient été méconnues en relevant ces incohérences, Mme F...

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.