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montant suite à une erreur de facturation : la facture n°887220 émise pour un montant de 1 079,67 euros a été remplacée par une facture d'un montant de 638,11 euros (facture n°13-210887195) ; la facture

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1ère chambre

DTA_2005348_20240411

Administratif

11 avril 2024

Toutefois et ainsi qu'il a été également exposé aux points 6 à 9, l'administration a établi que les prestations facturées ont été essentiellement réalisées par M. B. 17.

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1ère Chambre

DTA_2301197_20250708

Administratif

8 juillet 2025

bureau du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Tarn (SDIS 81) du 4 novembre 2020 modifiée en tant que celle-ci approuve la mise à jour du règlement pour la facturation

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Juge unique 7

DTA_2204944_20250523

Administratif

23 mai 2025

du nettoyage de la rue piétonne, les factures de frais d'internet et de téléphone pour la délégation d'élus reçue en Chine en octobre 2015, même si les factures ont été supportées à une date ultérieure

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3ème chambre

DTA_2102651_20240530

Administratif

30 mai 2024

Aux termes de l'article 4.1.3 de ce CCAP : " Les factures transmises sous forme électronique sont acceptées. / Il est préconisé de déposer les factures sous forme électronique sur le portail Chorus pro

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3ème Chambre

DTA_1810940_20221227

Administratif

27 décembre 2022

erronée de prestations périscolaire aux familles, de l'absence de dépôt des chèques reçus en sa qualité de régisseure, du retard dans l'ordonnancement de factures, d'erreurs de chiffres dans la préparation

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3ème Chambre

DTA_2110163_20250108

Administratif

8 janvier 2025

mai 2015, et que la date comptable de facturation de la facture VPF 10096890, d'un montant de 35 445,04 euros, est le 23 septembre 2015.

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1ère chambre

DTA_2301701_20250516

Administratif

16 mai 2025

Ces factures comportent cependant le numéro de compte bancaire de M. A.

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2ème chambre

DTA_2306601_20260112

Administratif

12 janvier 2026

frais de management par la SAS Yilbat) et des renonciations à recettes (factures d’avoirs émises par la SARL Locyil au profit de la SAS Yilbat).

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2ème Chambre

DTA_2300489_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Dès lors, si Mme B... soutient que le dépôt ainsi constaté concernait un sac d’ordures ménagères et non un dépôt d’encombrants comme le mentionne la facturation du 14 avril 2022 et qu’elle n’est l’auteure

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1ère Chambre

DTA_2207445_20250402

Administratif

2 avril 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les factures initiales émises par le SDIS 31, dès lors qu'elles ont été envoyées à une adresse erronée ; - la facturation des interventions des 1er août 2021

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5ème Chambre

DTA_2203807_20240701

Administratif

1 juillet 2024

obligations découlant de la loi relative au dispositif " 100% santé " ; - elle est entachée d'une erreur de droit, aucune disposition n'imposant que les montures soient étiquetées au prix qui sera facturé

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8ème Chambre

DTA_2205882_20250513

Administratif

13 mai 2025

16A du livre des procédures fiscales ; - elle méconnait l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'a pas été avisé d'un avis de vérification antérieurement au contrôle de facturation

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301127_20230530

Administratif

30 mai 2023

résidence Loréa, représenté par Me Boyon, avocat, demande au tribunal : 1°) de limiter la somme due à la régie municipale d'eau et d'assainissement de Tosse à un montant de 124,24 euros au titre de la facture

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2ème Chambre

DTA_2301518_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Elle soutient que : - en ce qui concerne les rehaussements au titre de la TVA non collectée : l’enregistrement de factures sans TVA alors qu’elle avait également émis ces mêmes factures avec TVA pour

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3ème chambre

DTA_2002167_20221109

Administratif

9 novembre 2022

de la société MCA Distribution est erronée, dès lors qu'aucun élément ne permet de rattacher ces factures à la société Arcade's Foods ; ainsi, l'intégralité des factures et bons de livraison de la société

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4ème Chambre

DTA_2002114_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Les factures supprimées n'apparaissent plus dans le journal de caisse mais entraînent une rupture de la séquentialité des factures comptabilisées et des règlements qui y sont liés.

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4ème Chambre

DTA_2006778_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Si la société requérante soutient que cette facture correspond à une erreur de facturation de la part de la société PLV 360 et qu'elle demeure en attente d'un avoir, elle ne produit aucun élément, qu'elle

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2ème chambre

DTA_2306932_20260309

Administratif

9 mars 2026

la facture de location mobilière par la société Néo VipCars, cette société a été créée au mois de mai 2016 et dissoute au mois de février 2020 ; des attestations de témoins et une facture ont été transmises

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2ème chambre

DTA_2400567_20260309

Administratif

9 mars 2026

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