mis à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de désigner un expert en informatique avec la mission de se faire remettre l'ensemble des traitements informatiques réalisés par l'administration

par la région de la société OGC du 25 avril 2017 pour un montant de 6 535 euros HT, montant retenu également par l'expert dans son rapport ; - si l'expert impute à la seule société Dalsa la reprise

, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par

L'office public de l'habitat (OPH) a, enfin, saisi le président du tribunal administratif de Rennes d'une demande de désignation d'un expert judiciaire, par une requête enregistrée le 19 juillet 2016,

D F a cédé l'intégralité de ses parts pour un prix de 599 850 euros à la SCI MAR 2, société imposée à l'impôt sur les sociétés, créée le 25 janvier 2012 et gérée G Mme B C, belle-fille de M. F.

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert de produire son rapport dans un délai imparti.

Le département du Cher demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater et de décrire les désordres affectant la chaussée de la route départementale 997, de son remblai et d'une

Sur le bien-fondé de l’imposition supplémentaire : 3.

Par une ordonnance du 8 décembre 2016, ce même magistrat a désigné un sapiteur. L'expert a déposé son rapport le 6 avril 2017.

économique désigné par ses soins, sans qu'il soit besoin de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; - Les mesures d'expertises

Il appartient à la présidente de la juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge.

Ainsi, par application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, elle supporte la charge de la preuve de l'exagération desdites impositions.

pas été établi par un expert doté des compétences requises, que le second rapport établi par un expert reconnu comporte des erreurs ; que le moyen relatif à l'insuffisance du dossier est inopérant dès

L'expert, qui constate selon les préconisations du fabricant que ces panneaux ne sont " pas compatibles avec une exposition intérieure exposée ", précise, sans être sérieusement contredit par les parties

Selon l'expert, le goutte-à-goutte engendré A ces désordres impacte ponctuellement le revêtement de sol souple installé au sol.

Pour justifier de l'absence de production de toute autre pièce à caractère financier, Mme B ne peut au demeurant se borner à produire un courrier de l'expert-comptable de la société mentionnant que sa

B... des immeubles nouveaux et du parti architectural retenu qui tend à limiter l’impact sur l’habitation de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Le rapport de l'expert a été enregistré le 16 septembre 2024.

Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt.

A, expert désigné à la demande du ministre de la défense et des anciens combattants par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, a déposé, le 10 juin 2020, son rapport concernant les