Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense au titre de l'année 2018 : 2.

des articles R. 776-15, R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M.

Contrairement à ce que prétend M.

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

En second lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français étant annulée, l'exécution du présent jugement implique aussi de faire effacer sans délai le signalement dont M.

un mémoire en intervention à l'appui des conclusions en défense présentées par le ministère des Armées.

E..., présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

B soutient qu'il est présent depuis plus de trois ans sur le territoire, sa présence ne se justifie que par l'instruction de sa demande d'asile ainsi que sa demande de réexamen.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, le 2 novembre 2022 à 14 heures, Mme A a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Elsoud, substituant

Le présent jugement n'implique, pour le surplus, aucune autre mesure d'injonction.

Selon les dispositions de l'article 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 29 septembre 2025 : - le rapport de Mme Lamarche, magistrate désignée, - et les observations de Me Bearnais, en présence de M. B...

requête, enregistrée le 7 septembre 2023, présentée par Mme C...

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Le rapport de Mme B, magistrate-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au département de l'Aube et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au centre hospitalier de Briançon et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner

D, souffre de plusieurs pathologies et présente un trouble neuro-développemental associé à une perte d'autonomie qui nécessite la présence d'une personne pour les gestes de la vie quotidienne, que sa seconde