Bapcérès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle elle s'est vue notifier un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros ; 2°) de la décharger du paiement

des quantités réellement exécutées présentées mensuellement par le groupement et refusées par le maître d'œuvre, du paiement différé des quantités réellement exécutées présentées dans les délais et non

, aux modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, à l'inclusion du cas de non réalisation des travaux au titre de l'indemnisation des biens de retour, à l'ajout de cas

Par la présente requête, la société Caribbean Street Food demande au tribunal d'annuler ou, à défaut, de résilier cette convention et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis.

La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience en dernier lieu au mardi 10 juillet 2024 à 16 heures.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts ". 25.

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

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d'un euro en indemnisation du préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de la SAS Free Mobile la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors que les mentions prévues par les 1° et 2° de l'article L. 2422-7 du code de la commande publique n'apparaissent pas ou sont lacunaires ; - le marché n'était pas financé ; - elle doit être indemnisée

commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance ".

de l'indemnisation sont réunies.

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".